CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DOMPOST SARL - MAIL BOXES ETC. (MBE)
 

Conditions de règlement et d’exécution des prestations

Délais de paiement

Les factures sont payables au comptant ; net, sans escompte, à la commande des travaux ou au dépôt des colis pour les clients ne disposant pas d'un compte client

Pénalités de retard

Toute dérogation à nos conditions de paiement entraînera la fermeture du compte, ainsi que la facturation de frais bancaires au taux d'intérêt légal majoré de deux points, nonobstant l'imputation des frais imposés à l'occasion du recouvrement.

Compte client

Pour l’ouverture d’un compte client, notre délai de réponse est de 3 jours, après réception des éléments d'information. Après notre accord pour l'ouverture d'un compte, nos travaux sont payables à réception de facture net sans escompte ou à titre dérogatoire par les moyens librement consentis par MBE.

Tarifs

Les prix sont donnés à titre indicatif et ne pourront nous engager. Les prix ne seront définitifs qu’après la rédaction d’un devis détaillé, hors circonstances exceptionnelles et prestations supplémentaires voulues par le client. Les modifications d’auteur seront facturées selon le tarif en vigueur.

Commandes

Les travaux qui ne sont pas réglés au comptant à l'enlèvement, doivent faire l'objet d'un bon de commande sur papier à en-tête, signé lisiblement avec mention des fonctions ou du service du demandeur. Le fait, pour notre société d'accomplir des travaux portés sur un bon de commande, n'implique aucun accord de dérogation à nos conditions générales de vente. MBE se réserve le droit d'accepter ou de refuser les commandes qui lui sont adressées.

Abonnement

Tous les abonnements sont payables en début de période.

Affranchissement

Le montant des affranchissements, pour tous envois confiés, est toujours payable au moment de la remise des plis et colis..

Travaux urgents

Les travaux devant être effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés, sont majorés de 50%.

Délais d'exécution

Nos délais sont donnés à titre purement indicatif. Nous mettons toujours tout en œuvre pour les respecter. Toutefois, nous ne pouvons accepter aucune conséquence pécuniaire du fait d'un retard de livraison. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande ou le règlement.

Limites de responsabilité

Transport de plis et d'objets

L’acception d’un pli ou colis par MBE, présume le fait que le client ait pris connaissance et accepte strictement les conditions générales du transporteur indiquées au verso des bordereaux d'envoi des transporteurs partenaires et invite ses clients à les lire attentivement  MBE ne facture que les frais de transport et éventuellement d’emballage. Tous les autres frais, (douanes etc.…) sont à la charge du client. Les délais sont à titre purement indicatif (aucune garantie de délai) et hors passage en douane. L'adresse du destinataire doit être lisible, complète, et correcte pour éviter retard ou perte. Le N° de téléphone est obligatoire. Le rapatriement (transport etc.) des colis suite à une erreur d'adresse, ou à l'absence du destinataire, se fera à vos frais. La déclaration de douane n'engage que vous et doit être conforme à la marchandise expédiée. La valeur qui doit y figurée est la valeur résiduelle du bien. Toute marchandise de valeur est sujette au paiement de taxées à l’arrivée, dans le pays de destination. Pour les bordereaux remplis en informatique, vous devez vérifier l’exactitude des informations saisies. Le Service et l’Emballage réalisés par Mail Boxes ne seront en aucun cas garanties ni remboursés. Les courriers retournés à MBE et non réclamé, quelqu’en soit la raison seront détruit au bout de 3 mois. Vous pouvez nous appeler en cas de doute au 05 96 51 95 76

Dommages aux objets confiés

MBE ne peut être tenu responsable en cas de retard, erreur, vol ou détérioration des objets qui lui sont confiés même dans le cas où l’emballage aurait été fait par MBE. (voir conditions du transporteur).  

Sauvegarde des Travaux (Maquette, secrétariat, etc.)

Demandez une sauvegarde sur un support de votre choix (Disquette, CD ou clé USB) des Travaux réalisés pour vous. Mail Boxes Etc. ne pourra être tenu responsable de la perte d’aucun fichier quelqu’en soit les raisons. Dans tous les cas les fichiers de + de 3 mois seront systématiquement détruits.

Reprographie

Droit de reproduction

MBE présume que ses clients détiennent les droits de reproduction des documents qu'ils confient à MBE pour la reproduction. Les travaux de reproduction sont donc accomplis sous l'entière responsabilité, civile ou pénale, et MBE exprime toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine la propriété artistique ou littéraire et, plus généralement pour les infractions de contrefaçon réprimées par le Code Civil.

Documents confiés

MBE ne peut pas être tenu responsable en cas de vol ou détérioration des documents originaux qui lui sont confiés.  Les documents non réclamés dans 1 délai d’un mois seront simplement détruits.

 Imprimerie

Les quantités livrées pourront varier de plus ou moins 5%.

Gestion de courrier et Domiciliation d'entreprises

Ces prestations sont gérées suivant le contrat signé entre le client et MBE , de façon dérogatoire aux conditions générales de vente.

Gestion de Noms de Domaines Internet

Ceux-ci sont renouvelés tacitement tous les ans, sauf demande de résiliation 3 mois avant leur date d’anniversaire. MBE  ne peut en aucun cas être tenu responsable des litiges quel qu'ils soient.

Délais de Livraison

Les délais de livraison sont respectés dans la limite du possible et en aucun cas un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation d’une commande.

Cas Fortuits et Force Majeure

MBE est libéré de son obligation de livraison et d’exécution des prestations  pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que : conditions climatiques, incendies, grèves totales ou partielles …

 Réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mars 1980, les fournitures livrées resteront notre propriété jusqu'au jour de leur paiement intégral.

Contestation - Réclamation

Les réclamations éventuelles sur la qualité de nos prestations doivent nous être faites lors de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si tous les éléments incriminés ne nous sont pas restitués. Pour les travaux de Secrétariat, et d'Imprimerie vous devez bien vérifier les travaux lors de la remise de ceux-ci, et nous apporter, en cas de litige, la preuve de notre responsabilité en nous présentant le document à partir duquel nous avons réalisé les travaux (brouillons etc.)

Responsabilité : « Dans tous les cas,, la responsabilité de Mail Boxes Etc. est limitée au remboursement de la somme versée par le client à l’exclusion de toute autre indemnité ».

 Clause Attributive de juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Fort de France (97200) - Martinique

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

Dompost sarl - MAIL BOXES ETC. - Mangot Vulcin - 97288 Lamentin Cedex 2 - MARTINIQUE
Tel 05 96 51 95 76 - Fax 05 96 57 03 27 - GSM 06 96 29 40 58
Email : info@mbetc.com  -  ftp://ftp.dompost.com
Nos coordonnées complètes